Le 8 janvier, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé l'annulation des arrêtés préfectoraux approuvant les chartes d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques dans cinq départements français. Ces chartes, également appelées "de bon voisinage", permettaient d'ajuster les distances de sécurité réglementaires pour l'épandage de pesticides. Les associations environnementales, après des années de lutte, ont salué cette décision comme une grande victoire.
Deux motifs ont conduit à cette annulation. Premièrement, les préfets ont ajouté des conditions supplémentaires aux critères légaux, compliquant la définition des "zones attenantes aux bâtiments habités". Deuxièmement, le tribunal a jugé que les chartes manquaient de précision dans les modalités d'information préalable des résidents et des personnes présentes avant l'utilisation des produits.
Cette décision pourrait faire jurisprudence, car 43 recours contentieux similaires ont été engagés dans toute la France contre ces chartes. Les associations espèrent que d'autres tribunaux suivront cet exemple, soulignant que de nombreuses chartes sont des copies conformes du contrat de solutions fourni par la FNSEA à ses antennes locales. Les ONG envisagent la fin de cette controverse et la mise en place de règles plus protectrices pour les populations exposées.
La réglementation sur l'utilisation des pesticides est au cœur d'une bataille contentieuse complexe depuis 2016, date à laquelle le Conseil d'État a demandé au gouvernement d'abroger un arrêté interministériel. La loi Egalim de 2018 a introduit la notion de "zones de non-traitement", et les chartes d'engagements ont été évoquées dans le décret de décembre 2019, annulé par la suite. Le tribunal d'Orléans a statué que les arrêtés préfectoraux violaient des articles du code rural issus de cette loi et du décret ultérieur.
Auteur : Inforisque.Source : Pesticides : la justice annule les arrêtés d'approbation de cinq chartes d'engagements.
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