Consultation de la Commission Européenne sur le télétravail équitable et le droit à la déconnexion

La Commission européenne a lancé la première phase de consultation des partenaires sociaux européens pour explorer une action de l'UE en faveur du télétravail équitable et du droit à la déconnexion. La pandémie de COVID-19 a significativement augmenté le télétravail dans l'UE, passant de 11,1 % en 2019 à 20 % en 2022. Les avantages, comme la flexibilité, sont largement reconnus par les travailleurs, avec plus de 60 % souhaitant télétravailler partiellement selon une enquête Eurofound de 2022. Cependant, le télétravail pose également des défis, notamment la nécessité de garantir des conditions de travail adéquates et la séparation entre vie professionnelle et vie privée.

Le Parlement européen avait adopté en 2021 une résolution demandant une proposition pour aborder ces enjeux. En réponse, la Commission prépare une proposition législative en respectant les principes de proportionnalité, de subsidiarité et d'amélioration de la réglementation. La consultation actuelle est donc une étape clé, suivant l'article 154, paragraphe 2, du TFUE, pour recueillir les opinions des partenaires sociaux européens.

Cette initiative intervient également après l'échec des négociations des partenaires sociaux pour actualiser leur accord-cadre de 2002 sur le télétravail. La consultation se poursuivra jusqu'au 11 juin 2024.

Actuellement, il n'existe pas de législation spécifique au télétravail ou au droit à la déconnexion au niveau de l'UE, bien que certaines directives s'appliquent indirectement. Par exemple, le cadre stratégique en matière de santé et de sécurité au travail 2021-2027 et la directive sur le temps de travail abordent des aspects pertinents pour le télétravail. De plus, la directive sur des conditions de travail transparentes et prévisibles et celle sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée offrent certains droits pertinents pour les télétravailleurs.

En 2024, une étude de la Commission a analysé les aspects sociaux, économiques et juridiques du télétravail et du droit à la déconnexion. Les résultats de cette étude, combinés à ceux de la consultation actuelle, orienteront l'action future de l'UE dans ce domaine.

Source : Première phase de consultation sur le droit à la déconnexion .