Nouveau périmètre des audits énergétiques et du SME

Voici un résumé clair et structuré de l’article relatif à la loi du 30 avril 2025 sur les audits énergétiques et les systèmes de management de l’énergie (SME)

Objectif de la loi

Transposer la directive européenne du 13 septembre 2023 sur l’efficacité énergétique en modifiant les critères d’assujettissement des entreprises aux audits énergétiques ou à la mise en œuvre d’un SME.

Changement majeur

Les critères d’obligation ne reposent plus sur la taille ou le chiffre d’affaires, mais sur la consommation annuelle moyenne d’énergie finale.

Deux niveaux d’obligation

1. Audit énergétique obligatoire
   • Seuil : consommation ≥ 2,75 GWh/an
   • Condition : si aucun SME n’est mis en œuvre
   • Fréquence : tous les 4 ans
   • Première échéance : au plus tard le 11 octobre 2026
   • Exemption : si un SME certifié est déjà en place
2. Système de management de l’énergie (SME) obligatoire
   • Seuil : consommation ≥ 23,6 GWh/an
   • Certification : par un organisme accrédité
   • Échéance : au plus tard le 11 octobre 2027
   • Dispense : pas besoin d’audit énergétique

Plan d’action requis

Dans les deux cas :

• Élaborer un plan d’action basé sur l’audit ou le SME
• Inclure :
• Mesures à mettre en œuvre
• Justification des actions non réalisées si le temps de retour sur investissement < 5 ans
• Publication : dans le rapport annuel et accessible au public (sous réserve de confidentialité)

Transmission des données

• Délai : dans les 2 mois suivant l’audit ou la certification SME
• Plateforme : ADEME – Plateforme de recueil des audits énergétiques
• Déclaration obligatoire de la consommation annuelle à partir du 1er octobre 2025

Pour en savoir plus, retrouvez l’intégralité de cet article.