La lettre de la sécurité vous avait communiqué le projet des juin dernier …
Le décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 relatif à l'information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité, qui introduit dans le Code du travail de nouvelles dispositions réglementaires, est publié au Journal officiel du vendredi 19 décembre 2008.
Ces dispositions permettent d'achever la transposition de la directive européenne 89-391 du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, que la France n'avait pas encore transposée entièrement.
L'article R. 4121-4 du code du travail est réécrit: désormais, le document unique d'évaluation des risques doit être tenu à la disposition "des travailleurs" et des délégués du personnel et non plus des "personnes soumises à un risque pour leur santé ou leur sécurité", "à défaut des délégués du personnel". Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique doit être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.
INFORMATION ET FORMATION A LA SÉCURITÉ SUR TEMPS DE TRAVAIL
L'article R. 4141-2 du code du travail est également réécrit. L'employeur doit désormais informer les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité doivent être dispensées lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire. Le temps consacré à la formation et à l'information, mentionnées à l'article R. 4141-2, est considéré comme temps de travail. La formation et l'information en question se déroulent pendant l'horaire normal de travail (nouveau deuxième alinéa de l'article R. 4141-5 ).
Il est créé un article R. 4141-3-1 du code du travail qui prévoit que l'employeur doit informer les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité. Cette information porte sur:
- Les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques;
- Les mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique d'évaluation des risques ;
- Le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels;
- Le cas échéant, les dispositions contenues dans le règlement intérieur;
- Le cas échéant, les consignes de sécurité et de premiers secours en cas d'incendie.
Le médecin du travail doit être associé par l'employeur à l'élaboration des actions de formation à la sécurité et à la détermination du contenu de l'information qui doit être dispensée (nouvel article R. 4141-6 du code du travail).
Le décret est applicable aux entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 4111-4 du code du travail (mines et carrières, entreprises de transport dont le personnel est régi par un statut). Toutefois, des dispositions spécifiques peuvent être adoptées par décret à la condition qu'elles soient au moins équivalentes à celles prévues par le décret du 17 décembre 2008.
Source : LA LETTRE DE LA SECURITE
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