C’est ce que souligne François Danger dans un article consacré aux obligations qui incombent aux notaires lors de ce type d’actes. Ce consultant spécialisé en droit de la sécurité et de la prévention au travail rappelle que “lors de la vente de produits professionnels tels que les fonds de commerce, les commerces ou les entreprises à partir du premier salarié, le notaire qui intervient à la transaction se doit d’apporter une vigilance particulière. Ces produits peuvent en effet présenter un certain nombre de risques professionnels susceptibles d’affecter les biens et la santé des salariés et que l’acquéreur tout comme le vendeur doivent connaître.” Et de préciser que “le notaire doit connaître le niveau de dangerosité atteint par l’entreprise objet de son intervention”.
Le document unique indispensable
À cette fin, l’officier public peut et doit s’appuyer sur le document unique d’évaluation des risques professionnels. Il est tenu d’informer l’acquéreur de l’obligation qu’a tout employeur “transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder”. À défaut, sa responsabilité pourrait être engagée. Ainsi, “en cas d’accident du travail ou de sinistre postérieur à la vente, l’acheteur, en cas de procédure, pourra toujours” se retourner contre “un notaire qui ne l’aurait pas placé dans une situation susceptible d’appréhender tous les risques de l’opération projetée. Il pourrait aussi faire annuler l’opération par le juge.” C’est là une nouvelle illustration de l’importance juridique croissante que prend le document unique d’évaluation des risques professionnels dans tous les aspects de la vie des entreprises.
Source : altersécurité infos
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