Fonction publique territoriale : la circulaire santé-sécurité est parue

Depuis le décret du 3 février 2012, la fonction publique territoriale est régie par de nouvelles dispositions. Ce décret est venu modifier le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Avant de revenir sur la mise en place des nouveaux CHSCT et sur le nouveau fonctionnement de la médecine préventive, abordons à travers la circulaire d'application du décret de février, la nouvelle réglementation applicable aux assistants, conseillers de prévention, aux agents chargés de l'inspection ainsi qu'aux dispositions relatives au droit de retrait/droit d'alerte.

A noter que la présente circulaire abroge et remplace la circulaire du 9 octobre 2001 relative à l'application du décret du décret n° 85-603 du 10 juin 1985.

Assistants de prévention et conseillers de prévention

Première mesure importante du décret : les ACMO (agents chargés d'assurer la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité) qui avaient été mis en place par le décret du 10 juin 1985 deviennent des assistants de prévention (ou le cas échéant des conseillers de prévention). Dans le champ de compétence des nouveaux CHSCT, les assistants de prévention constituent le niveau de proximité du réseau des agents de prévention. Quant aux conseillers de prévention, ils assurent une mission de coordination. Ces missions s'effectuent conformément à une lettre de « cadrage » adressée par leurs chefs de service où sont indiqués les moyens alloués au regard des missions confiées.

La circulaire vient préciser que le choix en matière de répartition des assistants de prévention, et le cas échant conseillers de prévention au sein de la collectivité a vocation à faire l'objet d'une présentation au sein du CHSCT. Elle détaille le cadre (nombre etc) de nomination des assistants et conseillers ainsi que leurs missions.

Elle précise également que lorsque la nature des activités, au regard en particulier des risques professionnels encourus, et de l'importance des services ou établissements en cause le justifient, les fonctions d'assistant et a fortiori de conseiller de prévention devraient pouvoir s'exercer à temps complet.

A titre indicatif, la Fédération Nationale des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale met en ligne sur son site un guide référentiel (guide des bonnes pratiques) de l'assistant et du conseiller de prévention : http://www.fncdg.com/fncdg/htm/juri/guides.asp.

Registres de santé

Autre mesure notable : la tenue dans chaque service de la collectivité ou de l'établissement d'un :

Registre de santé et de sécurité au travail

Selon la présente circulaire, la notion de service est laissée à l'appréciation de l'autorité territoriale en fonction notamment de l'importance des effectifs concernés. En cas de sites distincts, il existe au minimum un registre par site. Le registre est tenu par les assistants ou conseillers de prévention. Chaque agent a la possibilité d'inscrire sur ce registre toutes les observations et toutes les suggestions qu'il juge opportun de formuler dans le domaine de la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail.

Dans les services qui accueillent du public, un registre de santé et de sécurité au travail, est également mis à la disposition des usagers. Ces derniers sont clairement informés de l'existence d'un tel registre. Le registre destiné au public peut être différent de celui destiné au recueil des observations des agents.

Le chef de service appose son visa en regard de chaque inscription. S'il le souhaite, il peut accompagner ce visa d'observations. Un exemple de registre est donné en annexe n° 4.

S'il estime que les remarques figurant sur le registre de santé et de sécurité au travail sont pertinentes, l'autorité territoriale prend les mesures nécessaires.

Le registre de santé et de sécurité au travail peut être consulté à tout moment par l'ACFI.

D'autre part, le comité dans le ressort duquel se trouve le service, examine, à chacune de ses réunions, les inscriptions consignées sur le registre de santé et de sécurité au travail, en discute et est informé par l'autorité territoriale des suites qui ont été réservées à chacun des problèmes soulevés par ces inscriptions.

Le registre de signalement d'un danger grave et imminent

A la suite du signalement d'un danger grave et imminent soit par l'agent directement concerné soit par un membre du comité, il convient que ce signalement soit recueilli de façon formalisée par le biais du registre spécial mentionné à l'article 5-3 du décret et tenu sous la responsabilité de l'autorité territoriale. Un modèle de registre spécial figure en annexe n° 5 de la présente circulaire.

Le registre spécial est tenu à la disposition du comité et des agents de contrôle susceptibles d'intervenir (ACFI et, le cas échéant, inspecteurs du travail).

Agents chargés d'assurer des fonctions d'inspection

Troisième mesure : la révision du statut des agents chargés d'assurer des fonctions d'inspection. La circulaire vient rappeler le cadre d'intervention de ces agents qui ne peuvent pas être des assistants de prévention ni des conseillers de prévention. Ils agissent dans le cadre d'une « lettre de mission ». Ils doivent avoir librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et doivent se faire présenter les registres et documents imposés par la réglementation.

La circulaire revient également sur les procédures et modalités d'exercice des droit d'alerte et droit de retrait introduits par le décret de février.

Documents joints : Circulaire

Auteur : Par Marianna Reyne, actuEL-HSE.

 
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Du même auteur, consulter également l'article : Fonction publique territoriale : la circulaire précise les dispositions relatives aux CHSCT.