L’année 2014 aura été ponctuée par la parution des nombreux décrets attendus par le marché : décret rectificatif sur les catégories objectives, décret portant sur le panier de soins minimum, décret relatif au contenu du cahier des charges des contrats responsables, décrets d’application des nouvelles dispositions portant sur les recommandations de branche… Le paysage de la prévoyance et de la santé d’entreprise, en ce début d’année, est fortement bouleversé.
En clôture de cette longue série de textes, est parue, début février, la circulaire de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) qui apporte l’éclairage de cette institution sur ce que sera désormais le contenu du contrat responsable. Ce texte d’interprétation revêt une grande importance pour les entreprises car il sera utilisé par l’URSSAF lors du contrôle des régimes de remboursement de frais de santé des entreprises.
En effet, depuis 2004, le législateur a souhaité encadrer les complémentaires santé en imposant le respect du parcours de soins ou des obligations de transparence. Pour garantir l’efficacité de ce système, celui-ci a été assorti d’incitations fiscales et sociales. L’exonération de charges sociales de la part patronale qui sera versée est conditionnée au respect de ce dispositif.
L’analyse de la loi, des différents décrets et de cette circulaire nous a permis de définir la marche à suivre pour 2015, période très chargée dans laquelle les entreprises auront, plus que jamais, besoin d’être conseillées et accompagnées.
| Dates | Echéances | Textes |
|---|---|---|
| A compter du 1er avril 2015 | Entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur les contrats responsables |
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| 1er juin 2015 | Entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur la portabilité pour les régimes de prévoyance |
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| 1er janvier 2016 | Généralisation de la complémentaire santé pour les salariés du secteur privé |
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Les nouvelles dispositions applicables aux contrats responsables soulèvent de nombreuses questions et des défis pratiques. Il sera important de procéder dans un ordre logique pour déterminer successivement :
- A quelle date l’entreprise devra se mettre en conformité ?
- Le contenu exact des garanties qui doivent impérativement être combinées avec celles du panier de soins minimum.
- Les solutions alternatives qui pourront être envisagées pour pallier les baisses de couverture.
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