Il est important de rappeler qu'une période transitoire allant du 21 avril 2018 au 20 avril 2019 a été mise en place par le nouveau règlement afin de faciliter pour les fabricants d’EPI le passage de la directive 89/686/ CEE au nouveau règlement. Pendant cette période, le nouveau règlement et l’ancienne directive coexistent.
En pratique pour les fabricants
- Les EPI fabriqués avant le 21 avril 2019 et mis sur le marché avant le 21 avril 2019 (conformément à la directive) pourront continuer à être mis à disposition sur le marché après le 20 avril 2019 - fin de validité de leur AET-CE au 21 avril 2023.
- Les EPI fabriqués avant le 21 avril 2019 (conformément à la directive) - non mis sur le marché avant le 21 avril 2019 - et qui seront mis sur le marché après le 20 avril 2019 devront être conformes au règlement.
- Tous les EPI fabriqués à partir du 21 avril 2019 devront être conformes au règlement.
Continuer avec Linkedin