La loi du 2 août 2021, initiée par la députée Charlotte Parmentier-Lecocq, marque une avancée significative dans le domaine de la santé au travail en inscrivant dans la législation le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) ainsi que le programme d'action qui en découle. Ces éléments sont désignés comme la pierre angulaire de la démarche de prévention collective au sein des entreprises.
Une des mesures centrales de cette loi est l'obligation pour les entreprises de conserver pendant 40 ans les différentes versions de leur DUERP. Cette disposition, saluée par Sophie Fantoni-Quinton du secrétariat d’État chargé des retraites et de la santé au travail, permet de retracer l'évolution de la démarche préventive de l'entreprise et de documenter les progrès accomplis.
Cette nouvelle exigence facilite la démonstration des manquements passés, notamment dans le cas des maladies professionnelles qui peuvent se manifester des années après l'exposition aux risques. Pierre-Yves Montéléon de la CFTC souligne que cela simplifie la reconnaissance du lien entre la maladie et l'exposition professionnelle.
L'accessibilité accrue au DUERP, étendue aux travailleurs actuels et passés ainsi qu'à toute partie intéressée, aura un impact significatif sur les litiges. Les actions de prévention mises en place par l'entreprise pourront désormais être évaluées rétrospectivement par les tribunaux, souligne Maître Hugues de Poncins, spécialiste en droit du travail.
Cette loi crée ainsi une sorte d'obligation de progression continue pour les entreprises, les obligeant à accorder une attention particulière à la réalisation et à la mise à jour de leur DUERP ainsi qu'aux programmes d'action de prévention qui en découlent. En somme, cette législation encourage les entreprises à adopter une approche proactive et durable en matière de sécurité et de santé au travail, tout en renforçant leur responsabilité vis-à-vis de leurs employés actuels et passés.
Auteur : Inforisque.Source : Conservation sur 40 ans Le DUERP, devient la mémoire des actions de prévention des entreprises.
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