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Décisions de la cour d'appel de Paris sur le devoir de vigilance des multinationales

Classé dans la catégorie : Risques pour l'environnement

Le 18 juin, la chambre spéciale de la cour d'appel de Paris a rendu ses premières décisions concernant le devoir de vigilance des multinationales, déclarant recevables certaines demandes dirigées contre TotalEnergies et EDF. Cette décision ouvre la voie à un procès au fond devant le tribunal judiciaire de Paris.

La cour a rendu trois décisions en lien avec des contentieux fondés sur le devoir de vigilance : TotalEnergies pour sa politique climatique, EDF pour l'installation de parcs éoliens au Mexique, et Vigie Groupe (anciennement Suez) pour la contamination d'un réseau d'eau potable au Chili. En première instance, ces actions avaient été jugées irrecevables par le tribunal judiciaire de Paris.

Dans l'affaire TotalEnergies, initiée en janvier 2020 par six associations et seize collectivités, les plaignants visaient à contraindre l'énergéticien à aligner ses actions sur l'Accord de Paris. Le tribunal avait jugé l'action irrecevable en juillet 2023 pour divers motifs. Concernant EDF, les défenseurs des droits autochtones demandaient que le groupe respecte le droit de la communauté d'Union Hidalgo à être consultée sur un projet de parc éolien, une demande rejetée en novembre 2021 pour des raisons de procédure. Dans l'affaire Suez, les associations avaient contesté la contamination d'un réseau d'eau au Chili, mais l'action avait été jugée irrecevable en juin 2023 car la filiale, et non la société mère, était impliquée.

La cour d'appel a confirmé l'irrecevabilité de l'action contre Vigie Groupe mais a jugé recevables certaines demandes contre TotalEnergies et EDF. Elle a souligné que les assignations en justice doivent concerner les mêmes obligations que celles de la mise en demeure, mais pas nécessairement le même plan de vigilance. La cour a également reconnu le droit de toute personne justifiant d'un intérêt à agir après une mise en demeure.

Les associations comme Notre Affaire à tous ont salué cette décision comme un signal positif pour la justice climatique. Cependant, la cour a imposé des restrictions aux collectivités territoriales, limitant leur droit d'agir à des atteintes spécifiques à leurs territoires. Certaines collectivités et associations ont été jugées irrecevables, sauf la ville de Paris en raison de son exposition élevée aux risques climatiques. Les réactions des mis en cause, EDF et TotalEnergies, ont été réservées, les deux entreprises déclarant qu'elles prendront connaissance de la décision et présenteront leurs arguments lors du procès au fond.

Source : Devoir de vigilance : la cour d'appel de Paris ouvre la voie à un procès au fond contre TotalEnergies et EDF.

 

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