Le 9 septembre dernier, une nouvelle version de l’article CH35 est parue au Journal Officiel. Ce texte, fruit de plusieurs mois de concertation entre les Pouvoirs Publics, les acteurs du risque incendie et les organisations professionnelles comme Uniclima ou l’AFCE, redéfinit les règles d’intégration des systèmes de génie climatique utilisant des fluides inflammables (classes A2L et A3) au sein des Établissements Recevant du Public (ERP) de catégories 1 à 4.
Un équilibre entre sécurité et transition énergétique
La première révision de 2019, trop restrictive, avait freiné le déploiement de ces technologies pourtant reconnues pour leurs performances environnementales. Les exigences de sécurité imposées rendaient les installations complexes et financièrement inaccessibles pour les exploitants comme pour les fabricants.
La nouvelle révision marque un compromis : elle maintient un haut niveau de sécurité tout en allégeant certains critères. Cette évolution s’inscrit dans la stratégie de décarbonation et d’efficacité énergétique des bâtiments publics, tout en permettant l’adoption de solutions plus durables et innovantes.
Des ajustements techniques majeurs
Cinq points essentiels ont été modifiés pour rendre les installations plus flexibles :
- Réduction des zones d’exclusion : la distance de sécurité autour des unités A2L passe d’1 mètre à 0,25 mètre, facilitant grandement l’implantation dans les ERP.
- Ventilation adaptée au risque réel : un système de ventilation n’est désormais exigé que si la concentration de fluide atteint la LFL. Une simplification qui réduit les coûts sans compromettre la sécurité.
- Retour de la formule quadratique : ce calcul technique élargit le champ d’installation pour les PAC à faibles charges, tout en supprimant certaines contraintes supplémentaires.
- Suppression des distances pour raccords soudés : les installations utilisant des raccords brasés ou soudés bénéficient d’une exemption, réduisant les contraintes d’espace.
- Maintenance simplifiée : l’ensemble de la chaîne de sécurité doit être vérifié tous les trois ans, au lieu d’un contrôle fragmenté pièce par pièce.
Un levier pour l’innovation et la compétitivité
Pour les fabricants, cette révision ouvre de nouvelles perspectives commerciales. Comme le souligne Madyou Touré, responsable des Affaires Publiques chez Daikin France, ces assouplissements permettent enfin de proposer des équipements innovants et sûrs, tels que les VRV 5 au R-32, déjà disponibles depuis plusieurs années en Europe.
En rendant ces technologies compatibles avec les ERP, la France avance non seulement vers des bâtiments plus sobres en énergie, mais elle renforce aussi la compétitivité des industriels engagés dans la transition écologique.
Conclusion
La révision de l’article CH35 représente un pas décisif dans la gestion des risques d’incendie en ERP. Elle illustre qu’il est possible de conjuguer sécurité, durabilité et innovation. Les exploitants, les usagers et les fabricants sortent gagnants d’un cadre réglementaire désormais mieux adapté aux enjeux actuels.
Auteur : Inforisque.Source : Daikin.
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