Accidents du travail : la responsabilité pénale ne se délègue pas

Retournement de jurisprudence

Un arrêt qui infirme deux jugements de la cour d’appel de Paris de janvier 2009. Retour sur l’événement. Un groupement d’entreprises est constitué entre trois sociétés de BTP. Dans ce cadre, elles délèguent leurs pouvoirs en matière de sécurité, d’une part, à un salarié de l’entreprise A, et, d’autre part, au mandataire personne morale du groupement B auprès du maître d’ouvrage. Survient un accident de chantier: un salarié de la société A se voit reconnaître une incapacité de travail supérieure à trois mois. Le salarié de l’entreprise A mandaté par le groupement est alors poursuivi pour “blessures involontaires et infractions à la réglementation portant sur la sécurité des travailleurs”. Et le mandataire personne morale du groupement, pour blessures involontaires.

Chaque société d’un groupement de marché reste pénalement responsable

Dans un premier temps, la cour d’appel de Paris les condamne à des amendes de 3800 euros pour l’un, et de 2 000 euros pour l’autre. Ils se pourvoient alors en cassation. Et là, retournement de situation. La Cour de cassation donne un avis différent ! Pour elle, “en cas d’accident du travail, les infractions en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs commises par le délégataire de pouvoir, désigné par chacune des sociétés constituant un groupement d’entreprises à l’occasion d’un groupement de marché, engagent la responsabilité pénale de la seule personne morale, membre du groupement, qui est l’employeur de la victime".