Travaux dangereux : la dérogation simplifiée vaut aussi pour les apprentis dans la fonction publique

Un décret paru samedi au Journal officiel instaure une procédure de dérogation à l’interdiction faite aux mineurs accueillis dans la fonction publique d’État d’effectuer des travaux dangereux, dits "réglementés". Le texte adapte à la fonction publique d’État le dispositif applicable depuis quelques mois dans le secteur privé, qui a remplacé la demande de dérogation auprès de l’inspection du travail par une simple déclaration (voir notre article). Examiné par le CSFPE (conseil supérieur de la fonction publique d’État) en juillet dernier (voir notre brève), le projet de texte avait fait l’objet d’une opposition forte des organisations syndicales. Du côté du gouvernement, il s’agit de pouvoir plus facilement embaucher des apprentis.

Conditions à respecter

Les employeurs (administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial) devront respecter plusieurs conditions.

• Ils devront avoir réalisé une évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (articles L. 4121-3 et suivants du code du travail), "comprenant une évaluation des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail", et mis en place des actions de prévention.
• Le jeune devra avoir été informé par l’autorité administrative d’accueil sur "les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier" et elle devra lui avoir dispensé "la formation à la sécurité en s’assurant qu’elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle".

Dans la déclaration

La déclaration doit notamment préciser quels sont les travaux interdits nécessaires à la formation professionnelle et sur lesquels porte la déclaration de dérogation, ainsi que, le cas échéant, les machines dangereuses (article D.4153-28 du code du travail) que les jeunes utiliseront.

De plus, l’employeur doit tenir à la disposition de l’inspecteur santé et sécurité au travail les informations suivantes :

• prénoms, nom et date de naissance du jeune ;
• formation professionnelle suivie, durée et lieux de formation connus ;
• avis médical d’aptitude à procéder à ces travaux (cet avis médical est délivré "chaque année soit par le médecin de prévention, soit par le médecin chargé du suivi médical des élèves et des étudiants ou des stagiaires de la formation professionnelle") ;
• informations relatives à l’information et à la formation obligatoire à la sécurité dispensées au jeune ;
• prénoms, nom et qualité ou fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées d’encadrer le jeune pendant l’exécution des travaux.

Quel contrôle ?

La procédure de contrôle diffère de celle prévue dans le privé. Dans les deux cas, l’inspecteur du travail exerce sa mission de contrôle ex-post, les pièces justificatives devant être tenues à sa disposition. Une procédure d’alerte, confiée au CHSCT, est ajoutée pour les dérogations dans la fonction publique d’État. Si les membres du CHSCT constatent, "directement ou après avoir été alertés, un manquement à la procédure de déclaration" ou un "risque grave pour la santé ou la sécurité du jeune dans l’exercice des travaux qu’il effectue", ils peuvent solliciter l’intervention de l’inspecteur en santé et sécurité au travail. Il fait alors un rapport, à l’attention du chef de service concerné ainsi que du CHSCT, sur les éventuels manquements en matière d’hygiène et de sécurité et les mesures proposées pour remédier à la situation. Le chef de service a alors 15 jours pour fournir une "réponse motivée" (avec copie au CHSCT) qui indique "les mesures immédiates qui ont fait suite au rapport ainsi que les mesures qu’il va prendre accompagnées d’un calendrier". "Si le manquement à la procédure de déclaration ou le risque grave est avéré, le jeune n’est pas affecté aux travaux en cause jusqu’à la régularisation de la situation." Notons qu’en cas d’urgence, l’inspecteur peut demander au chef de service de suspendre les travaux en cause et exécutés par le jeune, sans attendre la réponse du chef de service.

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