Cette absence de budget n’est pas sans soulever de nombreuses difficultés en cas de décision du CHSCT de faire appel à un expert agréé, dont l’intervention est à la charge de l’employeur en application de l’article L.4641-13 al 1er du Code du travail, notamment lorsque ce dernier forme un recours afin de s’opposer à cette intervention. Lire la suite de l'article...
Auteur : Charlotte Bernier, La Revue, une publication du cabinet d'avocats SQUIRE PATTON BOGGS.Publié le
Classé dans la catégorie : Institutionnels
Le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) bien que doté de la personnalité morale, ne dispose toutefois pas d’un budget propre.
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