Après qu’une inaptitude médicale du salarié à son poste de travail a été dument constatée (conformément aux prescriptions réglementaires du Code du travail : article R. 4624-31), l’employeur est tenu de rechercher et de proposer des solutions de reclassement (Code du travail, article L. 1226-2 concernant une inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel(le) ; article L. 1226-10 concernant une inaptitude consécutive à une maladie ou un accident professionnel(le)).
Cette démarche de reclassement, communément dénommée « obligation de reclassement » doit respecter certains critères. Lire la suite de l'article...
Auteur : Equipe juridique – ISTNF.
Continuer avec Linkedin