La production des pesticides non approuvés dans l'UE sera bien interdite en France à compter du 1er janvier 2022. Le Conseil constitutionnel a jugé, ce vendredi 31 janvier, que cette interdiction était conforme à la Constitution.
Cette décision est rendue dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Union des industries de la protection des plantes (UIPP) à l'appui d'un recours contre la circulaire du 23 juillet 2019 relative à l'entrée en vigueur de cette interdiction votée dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole (Egalim). Cette dernière prévoit que « sont interdits, à compter du 1er janvier 2022, la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par l'Union européenne pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement ». Lire la suite de l'article...
Auteur : Laurent Radisson, Actu-Environnement.
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